A l’occasion du 44e congrès des géomètres-experts qui a eu lieu les 26, 27 et 28 juin derniers au Palais des congrès de Bordeaux, plus de 850 géomètres-experts réunis ont été acteurs du changement et ont adopté quatre motions présentées par le Conseil supérieur.
Dans la continuité du slogan dévoilé lors du congrès « géomètre-expert : garant d’un cadre de vie durable », toutes ces motions visent à transformer durablement la profession et à l’orienter vers l’excellence.
- La première motion souhaite opérer une diversification des profils recrutés par l’ouverture du DPLG (diplôme délivré par le gouvernement) aux titulaires de Masters en droit.
- La deuxième motion porte sur le renforcement de la garantie offerte aux clients par la publication des procès-verbaux de bornage.
- La troisième motion a pour objectif d’accroître la visibilité des compétences du géomètre-expert par la mise en œuvre d’une politique de spécialisation interne.
- La quatrième motion vise à apporter un service global et complet au client par l’interprofessionnalité.
Les co-rapporteurs généraux de ce congrès, Séverine Vernet et Vincent Saint-Aubin, respectivement Vice-présidente et 1er Vice-président du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts, détaillent motion par motion les résultats :
1re motion : « Etes-vous favorables à l’ouverture de l’accès au DPLG de géomètres experts fonciers à des titulaires de Masters en Droit ? » – adoptée à une large majorité
« Ce vote témoigne de la lucidité des géomètres-experts à comprendre qu’une évolution de nos textes est nécessaire non seulement au regard des mutations de notre activité et de son caractère pluridisciplinaire mais également du maintien de l’attractivité de la profession. C’est par ailleurs une reconnaissance de la capacité des juristes à s’adapter afin d’acquérir les expertises techniques qui leur manquent pour exercer notre profession et j’y vois le témoignage d’une réelle ouverture d’esprit. »
2e motion : « Etes-vous favorable à la publication des procès-verbaux de bornage ? » – adoptée à une large majorité
« Ce vote favorable exprime la volonté des géomètres-experts de s’inscrire dans un monde où l’échange et le partage des données deviennent des moteurs. En validant cette proposition, le géomètre-expert s’engage à apporter une sécurité juridique supplémentaire à son client en rendant visible et opposable le périmètre de son droit. »
3e motion : « Etes-vous favorable à la mise en œuvre de spécialisations internes à la profession ? » – adoptée avec une majorité relative
« Ce vote témoigne que la mise en œuvre de spécialisations au sein d’une profession règlementée comme la nôtre est une évolution souhaitée mais suscite aussi des interrogations. Il reviendra au Conseil supérieur d’analyser ce résultat et de mettre en œuvre ce dispositif de spécialisations internes, en répondant aux interrogations exprimées, notamment celles relatives à l’impartialité de la commission qui attribuera ces spécialisations ou encore à l’absence de mention de spécialités relative au monopole ».
4e motion : « Etes-vous favorable à la mise en œuvre des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice entre personnes appartenant à des professions réglementées et organisées en Ordre ? » – adoptée à une large majorité
« Ce vote témoigne de la volonté de la profession de répondre toujours mieux à la demande de prestation globale formulée par ses clients. Cette évolution ne s’entend qu’en concertation avec les professions réglementées voisines, telles que les architectes (exclus également de la loi Macron). Une modification législative sera nécessaire. Le projet de loi dit PACTE pourrait porter cette modification. »
Pour plus d’informations : www.geometre-expert.fr